Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Obligation alimentaire d’un parent

10Sous réserve du paragraphe 12(1), tout parent est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, de fournir des aliments à son enfant.

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Obligation alimentaire d’un parent

10Sous réserve du paragraphe 12(1), tout parent est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, de fournir des aliments à son enfant.